Le Digital Fairness Act influenceurs ne crée encore aucune obligation applicable : la Commission européenne a adopté une proposition le 11 novembre 2026, qui doit être négociée par le Parlement européen et le Conseil. Le texte prévoit toutefois des mentions publicitaires plus explicites, une protection renforcée des mineurs et une responsabilité accrue des marques, agences et créateurs.
Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur pour les influenceurs ?
Le Digital Fairness Act est un projet de règlement européen, référencé COM(2026) 1100 final, et non une loi adoptée. Au 13 novembre 2026, aucune de ses nouvelles obligations ne s’applique. La Commission européenne prévoit dans son projet une application 12 mois après l’entrée en vigueur du futur règlement.
Le calendrier reste donc politique et législatif. Le Parlement européen et le Conseil peuvent amender le texte avant de parvenir à un accord. Aucune date définitive d’application ne peut être annoncée tant que cette procédure législative ordinaire n’est pas achevée.
Pour les créateurs et les annonceurs, la distinction est essentielle : préparer une campagne aux standards envisagés est pertinent, prétendre que ces standards sont déjà obligatoires serait faux. Le Digital Fairness Act influenceurs pourrait aussi évoluer sur les mentions, la responsabilité contractuelle ou les mesures de contrôle.
La proposition de 2026 remplacerait la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement directement applicable dans les États membres. Cette forme juridique réduirait les différences de transposition nationale, mais elle ne supprimera pas nécessairement toutes les règles françaises plus spécifiques.
Quelles mentions publicitaires seraient exigées dans les contenus ?
L’article 11 proposé imposerait d’indiquer clairement, visiblement et sans ambiguïté la finalité commerciale de chaque communication d’influence. La Commission européenne cite en 2026 les termes « publicité » ou « collaboration commerciale ». La fonctionnalité de déclaration publicitaire de la plateforme devrait aussi être activée lorsque l’article 26(2) du Digital Services Act s’applique.
Une communication d’influence est un contenu dans lequel un créateur promeut un produit, un service ou une marque en contrepartie d’un paiement ou d’un autre avantage. Selon les considérants du projet de 2026, la mention devrait apparaître dès le début, rester visible pendant toute la communication, employer sa langue et être adaptée au public ciblé.
Sur Instagram Reels, placer uniquement « ad » après plusieurs lignes de légende deviendrait difficile à défendre. Sur TikTok, une mention fugitive pendant une seconde ne répondrait pas à l’exigence de visibilité continue. Sur YouTube, l’outil de déclaration de promotion payante ne remplacerait pas nécessairement une mention compréhensible dans la vidéo.
Le piège terrain est simple : beaucoup d’équipes considèrent encore l’outil natif comme une assurance juridique suffisante. Honnêtement, mieux vaut prévoir deux niveaux cohérents, avec la mention dans le contenu et l’activation de l’option proposée par Instagram, TikTok ou YouTube. Les mécaniques de rareté étudiées dans le cadre de la FOMO sur Instagram ne doivent jamais rendre l’intention commerciale moins lisible.
Que prévoit le Digital Fairness Act influenceurs pour les mineurs ?
Le projet de Digital Fairness Act interdirait en 2026 les incitations directes adressées aux mineurs pour acheter un produit ou convaincre un adulte de l’acheter. L’article 11 proposé viserait aussi la dissimulation de la finalité commerciale, notamment dans les contenus créés par des mineurs ou montrant des mineurs.
Une phrase telle que « demande à tes parents de commander maintenant » constitue précisément le type de formulation à supprimer d’un script. Les briefs destinés aux audiences jeunes devront également éviter de présenter un produit comme adapté aux mineurs lorsqu’il ne l’est pas.
La vigilance dépasse le vocabulaire. Musique, mise en scène, casting, heure de publication, codes visuels et centres d’intérêt peuvent révéler qu’une campagne cible des enfants ou des adolescents, même si le brief affirme viser un public général. Un annonceur doit donc documenter l’audience réellement recherchée.
Le projet interdirait aussi l’influence commerciale pour les produits dont la publicité est interdite par le droit de l’Union européenne ou le droit national, ainsi que pour les produits considérés comme dangereux au regard de la législation européenne sur la sécurité. Un partenariat créatif ne contourne pas une interdiction publicitaire.
Comment les marques et agences doivent-elles préparer leurs contrats ?
Le Digital Fairness Act influenceurs ferait porter une obligation de conformité sur toute la chaîne commerciale. D’après la proposition de la Commission européenne de 2026, marques, annonceurs et agences devraient garantir par contrat, ou par d’autres mesures appropriées, que le créateur respecte les règles européennes applicables à la campagne.
Cette responsabilité subsisterait selon le projet, que la contrepartie prenne la forme d’argent, de cadeaux, d’invitations ou d’un autre avantage. La liberté éditoriale laissée au créateur n’effacerait pas non plus la responsabilité de la marque ou de l’agence.
Un brief exploitable doit transformer les exigences juridiques en contrôles concrets. Voici le circuit à intégrer dès la prochaine campagne :
- Qualifier la contrepartie, y compris les produits gratuits, voyages, invitations et commissions d’affiliation.
- Identifier l’audience, la langue du contenu, les pays ciblés et l’éventuelle exposition de mineurs.
- Écrire la mention attendue, son emplacement, sa durée d’affichage et l’outil publicitaire natif à activer.
- Contrôler le script, le montage final, la légalité du produit et les allégations avant publication.
- Archiver le brief, les validations, la publication et les captures prouvant que la mention est restée visible.
- Prévoir une procédure de correction ou de retrait rapide si le contenu publié n’est pas conforme.
En l’absence de contrat formel, le projet de 2026 cite notamment l’information du créateur, la vérification de la mention et la demande de correction ou de suppression. Pour structurer aussi les conditions financières, le dossier consacré au paiement des influenceurs, aux factures et aux délais complète utilement cette approche.
Un autre changement rapporté dans la proposition concerne la suppression de l’obligation d’afficher une adresse géographique pour les influenceurs qui ne vendent pas directement de produits aux consommateurs. Cette mesure ne doit pas être confondue avec la communication des informations nécessaires aux contrats, aux factures ou aux autorités.
Quelles obligations s’appliquent déjà aux influenceurs en France ?
En France, les campagnes sponsorisées doivent déjà rendre leur nature publicitaire ou commerciale claire, lisible et identifiable lorsqu’elles ciblent un public français. Les orientations officielles françaises couvrent depuis 2023 les paiements, produits gratuits, voyages, commissions et autres avantages reçus en contrepartie d’une promotion.
Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire lorsque la rémunération annuelle et les avantages en nature accordés par un même annonceur atteignent 1 000 euros hors taxes pour des prestations poursuivant un même objectif promotionnel. Les équipes doivent donc valoriser et cumuler les cadeaux, pas seulement les virements.
| Sujet | France en 2026 | Projet européen de 2026 |
|---|---|---|
| Statut | Obligations déjà applicables | Proposition à négocier |
| Mention commerciale | Nature publicitaire claire, lisible et identifiable | « Publicité » ou « collaboration commerciale », de manière claire, visible et non ambiguë |
| Avantages concernés | Argent, produits, voyages, commissions et autres avantages | Argent, cadeaux, invitations ou autre avantage |
| Outil de plateforme | Ne dispense pas d’une identification claire | Utilisation prévue lorsque l’article 26(2) du Digital Services Act s’applique |
| Mineurs | Protection issue des règles françaises et européennes existantes | Interdiction explicite des exhortations directes à l’achat |
| Responsabilité de la marque | Obligations contractuelles et règles de l’influence commerciale | Conformité à assurer par contrat ou mesures appropriées |
| Date d’application | En vigueur en 2026 | Aucune date définitive au 13 novembre 2026 |
Le contrat français doit notamment identifier les parties, décrire les prestations, préciser la rémunération en numéraire ou en nature, répartir les droits et obligations, traiter la propriété intellectuelle et prévoir l’application du droit français lorsque la campagne vise la France. Depuis la réforme du 8 novembre 2024, certains influenceurs établis hors de l’Union européenne ciblant la France peuvent aussi devoir désigner un représentant dans l’Union européenne.
Le risque de contrôle n’est pas théorique. Selon son bilan 2024, la DGCCRF a inspecté plus de 260 influenceurs et relevé des anomalies chez 40 % d’entre eux, avec 40 avertissements, 65 injonctions de mise en conformité et huit procès-verbaux pénaux. Les marques peuvent intégrer cette exposition réglementaire lorsqu’elles préparent leur budget d’influence pour 2027.
Le bon réflexe consiste à appliquer les règles françaises en vigueur tout en préparant les standards européens envisagés. Cela évite une refonte précipitée des briefs si le texte est adopté, sans présenter le Digital Fairness Act influenceurs comme une législation déjà applicable.
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FAQ sur le Digital Fairness Act et l’influence commerciale
Quand le Digital Fairness Act s'appliquera-t-il en France ?
Aucune date définitive n'existe au 13 novembre 2026. Le projet doit être négocié puis adopté par le Parlement européen et le Conseil, et le texte proposé prévoit une application 12 mois après son entrée en vigueur.
Un produit offert doit-il être signalé comme une collaboration commerciale ?
Un produit offert constitue déjà en France une contrepartie susceptible de rendre la publication commerciale lorsqu'une promotion est attendue. La nature publicitaire du contenu doit alors être claire, lisible et identifiable pour le public français.
Le bouton partenariat rémunéré d'Instagram suffit-il ?
Le bouton de partenariat rémunéré d'Instagram ne dispense pas de rendre la finalité commerciale immédiatement compréhensible. Le projet européen de 2026 prévoit à la fois une mention claire et l'utilisation de la fonctionnalité publicitaire de la plateforme dans les situations couvertes par le Digital Services Act.
Quel seuil impose un contrat écrit avec un influenceur en France ?
Depuis le 1er janvier 2026, le contrat écrit devient obligatoire à partir de 1 000 euros hors taxes de rémunération et d'avantages en nature annuels fournis par un même annonceur pour des prestations poursuivant le même objectif promotionnel.
Une agence peut-elle laisser toute la responsabilité à l'influenceur ?
Le projet européen de 2026 empêcherait une agence ou une marque de transférer simplement toute la responsabilité au créateur. L'annonceur et l'agence devraient assurer la conformité par contrat ou, sans contrat, par des mesures d'information, de contrôle et de correction.